Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméUn signe déceptif ne peut acquérir un caractère distinctif par l’usage. L’action en nullité d’une marque, fondée sur ce caractère déceptif, échappe aux règles de prescription et de forclusion des articles L. 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle. Contrairement aux actions en contrefaçon et en revendication, qui se prescrivent par trois ans, la nullité d’une marque déceptive peut être invoquée sans limite de temps. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation le 13 octobre 2009, soulignant l’importance de la protection contre les signes trompeurs.
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Un signe déceptif n’est pas susceptible d’acquérir un caractère distinctif par l’usage. L’action en nullité d’une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui n’est ni une action en contrefaçon, ni une action en revendication, n’est pas soumise aux règles de prescription et de forclusion édictées aux articles L. 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle (les actions en revendication et en contrefaçon se prescrivent par trois ans).
Mots clés : Nullité de marque
Thème : Nullité de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 13 octobre 2009 | Pays : France
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