Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Obligation de résultat en maintenance informatique : Jurisprudence Creo France
→ RésuméLa jurisprudence Creo France illustre l’obligation de résultat en maintenance informatique. Dans cette affaire, la société Creo France a vendu une imprimante à DAI, qui l’a louée à Harry’s. Suite à des dysfonctionnements, Harry’s a sollicité l’intervention de Creo France, entraînant un contrat de maintenance entre Creo et DAI. Après un impayé, Creo a obtenu une injonction de payer, mais DAI a formé opposition. En appel, les juges ont annulé l’ordonnance, affirmant que Creo avait une obligation de résultat sur toutes les pièces de l’imprimante, garantissant ainsi son bon fonctionnement.
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La société Creo France a vendu une imprimante professionnelle (révisée) à la société DAI, qui, l’a loué à la société Harry’s. La société Harry’s a demandé à la société Creo France d’intervenir pour des dysfonctionnements et a adressé la facture à la société DAI. Un contrat de maintenance a ensuite été passé entre les sociétés Creo France et DAI. La société DAI n’ayant pas réglé une facture de maintenance, la société Creo France a obtenu une injonction de payer. La société DAI a formé opposition. En appel, les juges ont annulé l’ordonnance et rejeté les demandes en paiement de la société Creo France.
Les juges d’appel, confortés par la Cour de cassation, ont considéré que la société Creo France qui avait procédé à la remise en état de l’imprimante, avait une obligation de résultat qui s’étendait à toutes les pièces de l’imprimante qui se devait de fonctionner correctement.
Mots clés : maintenance informatique,maintenance,obligation de résultat,réparation,bon fonctionnement,matériel
Thème : Maintenance informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 13 decembre 2005 | Pays : France
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