Cour de cassation, ch. com ,12 décembre 2006
Cour de cassation, ch. com ,12 décembre 2006
Mme X a remporté une victoire contre sa banque après avoir contesté un paiement frauduleux en ligne. Alors qu’elle avait réservé un hôtel à Las Vegas, son compte a été débité d’un montant supérieur à l’acompte. Après le refus de sa banque de rembourser la somme indue, elle a engagé une action en justice. La Cour a statué en sa faveur, affirmant que l’article L. 132-4 du code monétaire et financier s’appliquait, car le paiement avait été effectué à distance sans son consentement. Ainsi, la banque était tenue de restituer le montant débité en trop, même en cas d’erreur.

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