Type de juridiction : Cour de Cassation

Juridiction : Cour de Cassation

Thématique : Concurrence et discrimination dans l’audiovisuel

La société Gourmet TV, placée depuis en liquidation judiciaire, avait conclu avec la société Canal satellite un accord de diffusion de la chaîne sur le bouquet de Canal satellite.
S’estimant victime de pratiques discriminatoires de la part de la société Canal satellite (1), la société Gourmet TV l’a assignée en paiement de dommages-intérêts. Les juges ont prononcé la résiliation de l’accord aux torts de la société Gourmet TV et ont condamné cette dernière à payer plus de 2 millions d’euros à la société Canal satellite.
En appel et en cassation, le liquidateur de la société Gourmet TV faisait valoir que la chaîne avait subie une discrimination puisque contrairement à d’autres chaînes du bouquet satellitaire, Gourmet TV ne percevait de Canal satellite aucune redevance. Gourmet TV n’a pas obtenu gain de cause. Cette absence de redevance était contractualisée et le contrat avait été conclu en connaissance de cause. En effet, Gourmet TV revendiquait une « tactique » commerciale consistant à ne demander aucune redevance afin d’être diffusée « partout » (1).
Le liquidateur faisait également valoir que Canal satellite avait attribué à Gourmet TV un canal éloigné (le canal 94) alors que la chaîne « Cuisine TV » bénéficiait du canal 14. Là aussi, Gourmet TV n’a pas obtenu gain de cause : les accords entre les parties ne comportaient aucune disposition relative à l’attribution d’un canal de diffusion.

(1) Seules les chaînes diffusées exclusivement sur le bouquet satellitaire perçoivent une redevance de diffusion.

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Thème : Concurrence et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date. : 12 decembre 2006 | Pays : France