Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Conditions d’Objectivité en Publicité Comparative
→ RésuméPour qu’une publicité comparative soit considérée comme objective, elle doit s’appuyer sur des critères de comparaison essentiels, vérifiables et représentatifs. La jurisprudence communautaire souligne l’importance d’un constat objectif, permettant aux consommateurs de comprendre clairement les données de la comparaison. Par exemple, dans le secteur de la location de voitures, il est déterminant d’indiquer les restrictions éventuelles, comme les prix valables uniquement dans certaines agences ou à des dates spécifiques. Ainsi, le consommateur doit pouvoir évaluer de manière précise les différences entre les offres concurrentes.
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Il résulte de la jurisprudence communautaire (arrêts du 8 avril 2003, Pippig Augenoptick e.a, C-44/01. et du 19 septembre 2006, Lidl Belgium e.a, C-356/04) que, pour être objective, une publicité comparative doit, d’une part, reposer sur des critères de comparaison qui correspondent à des caractéristiques à la fois essentielles, vérifiables et représentatives et, d’autre part, procéder d’un constat objectif permettant aux personnes auxquelles elle s’adresse d’avoir une connaissance précise des données sur lesquelles se fonde la comparaison.
Une publicité comparative sur les prix pratiqués entre deux sociétés concurrentes de location de voitures, doit, entre autres, indiquer les éventuelles restrictions applicables (prix pratiqués dans certaines agences uniquement, à l’exclusion de certains jours …).
De façon générale, le consommateur doit être en mesure de procéder à un constat objectif des différences entre les offres respectives.
Mots clés : publicité comparative,comparateur de prix
Thème : Publicite comparative
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 1 juillet 2008 | Pays : France
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