Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Concurrence déloyale dans les ventes aux enchères sur eBay
→ RésuméLa concurrence déloyale se manifeste lorsque des fabricants présentent leurs produits sur eBay comme équivalents à ceux d’un concurrent, tel que le parfum Le Mâle de JP Gautier. En commercialisant des eaux de toilette similaires, ces fabricants cherchent à profiter des investissements réalisés par le titulaire de droits, s’appropriant ainsi les efforts de création et de marketing de ce dernier. Cette pratique, qui vise à se placer dans l’ombre d’une marque établie, constitue une atteinte aux principes de loyauté commerciale et à la protection des droits de propriété intellectuelle.
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Est constitutif de concurrence déloyale, le fait pour un fabricant, de présenter son parfum vendu sur eBay, comme équivalent ou inspiré de celui d’un concurrent (Le Mâle, JP Gautier).
Le fabricant, a cherché, par la commercialisation d’eaux de toilette présentées comme équivalentes, à se placer dans le sillage du titulaire de droits, en s’appropriant à moindre frais les investissements financiers engagés par ce dernier, pour concevoir les fragrances et ses conditionnements.
Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier
Thème : Ventes aux encheres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 1 juillet 2008 | Pays : France
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