Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Obligation d’Information des Prestataires dans les Contrats d’Abonnement Télévisuel

Obligation d’information du prestataire

Lors de la signature d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes télévisées, il convient d’être vigilant quant aux frais techniques facturés au titre du raccordement / de la mise en conformité. Le prestataire doit informer son client de façon apparente de l’existence de ces frais.

Paiement des frais techniques

Dans ce litige, une société hôtelière avait souscrit auprès de la société TPS un contrat dont l’objet était la diffusion de quatre chaînes de télévision dans ses locaux. L’appareillage afférent n’ayant jamais fonctionné en raison d’une inadaptation technique des infrastructures de réception de l’hôtel, la société TPS, lui a notifié la résiliation du contrat, et réclamé le paiement des redevances correspondant à la période écoulée.

Après avoir relevé que la société hôtelière avait été informée de la nécessité du remplacement préalable de “l’amplificateur du signal de sortie des armoires” et de divers câbles, et que le contrat d’abonnement stipulait, de façon particulièrement précise et apparente, que de tels frais étaient à la charge de l’hôtelier, les juges ont fait droit aux demandes de TPS. La signature de la société hôtelière avait traduit son engagement de faire son affaire personnelle des travaux qui lui avaient été indiqués comme indispensables, de sorte que la mise en oeuvre du contrat dépendait de sa seule volonté.

Mots clés : Obligation d’information des operateurs

Thème : Obligation d’information des operateurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 4 mai 2012 | Pays : France