Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Concurrence déloyale et compétence judiciaire sur Internet
→ RésuméLa concurrence déloyale sur Internet soulève des questions complexes, notamment pour les chambres de commerce qui, en tant qu’entités de service public, peuvent se retrouver en concurrence avec des entreprises privées. Lorsqu’une entreprise engage une action contre une chambre de commerce pour pratiques anticoncurrentielles, c’est le juge judiciaire qui est compétent. En effet, si l’activité en ligne de la chambre s’apparente à celle de sites privés, le cadre juridique applicable relève du droit commercial. Cette distinction est déterminante pour garantir une concurrence équitable et protéger les intérêts des acteurs économiques.
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Il peut être délicat pour une entité chargée d’une mission de service public (chambre de commerce) de développer des activités concurrençant les entreprises commerciales et notamment de créer un site Internet (à propos de l’annuaire d’entreprises http://www.jeco.nc).
Dans tous les cas, lorsqu’une entreprise poursuit une chambre de commerce pour pratiques anticoncurrentielles illicites, c’est le bien le juge judiciaire et non juge administratif qui est compétent. En effet, lorsque par son financement et les moyens mis en oeuvre, l’activité du site internet créé par une Chambre de commerce et d’industrie s’exerce dans les mêmes conditions que celles de nombreux sites privés offrant un service gratuit financé par la publicité ou le partenariat d’entreprise, le juge judiciaire est compétent.
Mots clés : Concurrence deloyale – Internet
Thème : Concurrence deloyale – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 4 mai 2011 | Pays : France
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