Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Décalage de la Date de Prise d’Effet du Contrat par Free
→ RésuméIl est légal pour Free de décaler la date de prise d’effet du contrat après l’intervention du technicien. La clause stipulant que « le contrat prend effet à compter de l’envoi de la lettre de confirmation » est licite, sous réserve de la faisabilité technique, notamment le raccordement à un équipement haut débit. Cette disposition ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité et n’est pas abusive. L’accès aux services dépend de la bonne exécution par France Telecom de la prestation de câblage de la ligne. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation le 31 mars 2011.
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Il est légal pour un opérateur (Free) de décaler la date de prise d’effet du contrat de l’abonné après la date d’intervention du technicien chargé du câblage.
Est licite et ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité et ne présentent pas non plus un caractère abusif, la clause suivante « le contrat prend effet à compter de l’envoi de la lettre de confirmation par voie postale (validation de la souscription) sous réserve de la faisabilité technique et en particulier du raccordement à un équipement haut débit et/ou du dégroupage. On rappellera que l’accès aux services est subordonné à la bonne exécution par France Telecom de la prestation de câblage de la ligne. ».
Mots clés : Contrat de fournisseur acces
Thème : Contrat de fournisseur acces
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 31 mars 2011 | Pays : France
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