Type de juridiction : Cour de Cassation

Juridiction : Cour de Cassation

Thématique : Contrefaçon de scénario : l’affaire Waterworld

M. X., auteur du livre « Tideworks », jamais publié mais enregistré au Copyright office américain, faisait un procès pour contrefaçon aux producteurs du film Waterworld (1995) et à l’éditeur du livre du même nom. En première instance et en appel, l’action de M.X n’a pas été jugée fondée et ce dernier a été condamné pour procédure abusive.
Point intéressant de la décision, les juges français ont appliqué le droit américain. En effet, le film avait été conçu, réalisé et représenté aux Etats-Unis et le roman tiré du film avait aussi été édité dans ce même pays (1).
Or, le droit américain imposait à M.X de prouver que les producteurs avait pu « raisonnablement » avoir accès à l’oeuvre antérieure avant de créer le leur et qu’il existait entre les oeuvres en cause des « similitudes fondamentales » ne s’expliquant que par la copie de la première par la seconde. Cette peuve n’a pas été rapportée : la seule trame commune d’un récit de science-fiction situé sur une terre recouverte par les eaux, est insuffisante à caractériser la « copie fautive ».

(1) L’article 5.2 de la Convention de Berne doit être compris en ce sens que la législation du pays où la protection est réclamée n’est pas celle du pays où le dommage est subi mais celle de l’Etat sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux.

Mots clés : scénario,contrefaçon de scénario,film,auteur,Waterworld,copie,droit américain,production audiovisuelle,idée de film

Thème : Contrefacon de scenario

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date. : 30 janvier 2007 | Pays : France