Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rémunération pour copie privée : Jurisprudence de la Cour de cassation
→ RésuméDans l’affaire opposant la société Rue du commerce à des vendeurs en ligne de supports vierges, la Cour de cassation a précisé que, selon l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, seuls le fabricant, l’importateur ou ceux réalisant des acquisitions intracommunautaires sont tenus de verser la rémunération pour copie privée. Ainsi, les sociétés de vente en ligne établies à l’étranger ne sont pas soumises à cette redevance. Néanmoins, leurs conditions générales de vente doivent informer le consommateur français de son obligation de payer cette rémunération pour les supports vierges acquis.
|
Dans cette affaire opposant la société Rue du commerce à des vendeurs en ligne de supports vierges, les juges ont rappelé qu’en vertu de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, ne sont tenus au versement de la rémunération pour copie privée due par le consommateur français que le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens du 3° du I de l’article 256 du code général des impôts.
Les sociétés de vente en ligne de supports vierges établies à l’étranger ne sont donc pas soumises à la redevance pour copie privée.
Toutefois, les conditions générales de vente de ces sociétés doivent préciser que le consommateur français a une obligation de payer la rémunération pour copie privée en raison des supports vierges acquis auprès d’elles.
Mots clés : copie privée
Thème : Copie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 27 novembre 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire