Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Authenticité des Œuvres d’Art : Importance de la Datation
→ RésuméL’authenticité des œuvres d’art repose sur la datation précise, essentielle lors de leur vente. Lorsqu’une œuvre est associée à une période historique spécifique, l’acheteur est assuré de sa provenance. En cas de falsification de la date, la vente peut être annulée, protégeant ainsi les intérêts des acquéreurs. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 27 février 2007, souligne l’importance de la véracité des informations fournies lors des transactions artistiques. La datation ne se limite pas à un simple détail, mais constitue un élément fondamental garantissant la valeur et l’intégrité des œuvres d’art sur le marché.
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En matière de vente d’oeuvre ou d’objet d’art, lorsque le titre est uniquement et immédiatement suivi de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, l’acheteur est garanti que cette oeuvre ou cet objet a été effectivement produit au cours de la période annoncée. En cas de preuve sur le caractère faux de la date précisée, les acheteurs peuvent obtenir la nullité de la vente.
Mots clés : oeuvres d’art,date des oeuvres d’art,datation,datage,vente d’oeuvre d’art,ventes aux enchères
Thème : Oeuvres d’arts – Date
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | 27 fevrier 2007 | Pays : France
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