Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Absence de Droit de Rétractation pour les Réservations en Ligne
→ RésuméLes réservations effectuées sur le site de Go Voyages ne sont pas soumises au droit de rétractation. Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux contrats électroniques relatifs à des services d’hébergement, de transport ou de loisirs devant être fournis à une date précise. Ainsi, toute erreur de saisie des dates de séjour par le consommateur est entièrement à sa charge. Cette disposition souligne l’importance de la vigilance lors de la réservation en ligne.
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Les réservations faites sur le site de Go Voyages ne bénéficient pas du droit de rétractation reconnu au consommateur.
En effet, selon l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Toute erreur faite par le consommateur lors de la saisie de ses dates de séjour reste donc à la charge de ce dernier.
Mots clés : Commerce électronique,Prix
Thème : Commerce électronique – Prix
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 25 novembre 2010 | Pays : France
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