Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Résolution d’un contrat de vente de matériel informatique
→ RésuméUne société a commandé un serveur, des micro-ordinateurs et des logiciels, mais a rencontré des dysfonctionnements. Elle a donc obtenu la résolution judiciaire du contrat de vente. Selon les juges, cette résolution impose au vendeur de restituer le prix perçu et à l’acquéreur de rendre le matériel, indépendamment de toute stipulation contractuelle. Cette décision souligne l’importance des obligations de restitution en cas de résolution d’un contrat de vente de matériel informatique. La jurisprudence rappelle ainsi que les droits des parties doivent être respectés, garantissant une protection adéquate en cas de litige.
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Une société a commandé par contrat la fourniture et l’installation d’un serveur, de micro ordinateurs et de logiciels auprès d’un prestataire. Suite à des dysfonctionnements du matériel, la société a obtenu la résolution judiciaire du contrat.
Comme indiqué par les juges, la résolution du contrat de vente de matériel informatique entraîne l’obligation de restituer, pour le vendeur le prix perçu et pour l’acquéreur la chose vendue, peu important que cette restitution ne soit pas proposée par contrat.
Mots clés : Vente,matériel informatique
Thème : Contrat de vente – Matériel informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 25 fevrier 2010 | Pays : France
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