La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, condamnant un syndicat de copropriétaires pour avoir installé des antennes paraboliques permettant la réception de chaînes de télévision sans autorisation. Cette installation, qui diffusait des programmes à 7500 foyers via un réseau câblé, a été jugée en violation des droits des producteurs. La Cour a précisé que la télédiffusion illicite ne peut être justifiée par l’exception du « cercle de famille », car l’ensemble des résidents constitue un public au sens du Code de la propriété intellectuelle. L’autorisation de diffusion hertzienne ne couvre pas la distribution par câble.