Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Responsabilité des FAI : Obligation de résultat confirmée par la Cour de cassation
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé l’obligation de résultat des fournisseurs d’accès Internet (FAI) dans une affaire opposant M. X. à la société Free. M. X. avait souscrit un abonnement pour des services incluant la télévision, mais a rencontré des problèmes de connexion. En première instance, sa demande fut rejetée en raison des conditions générales du contrat. Cependant, la Cour a statué que l’opérateur est responsable des services offerts et ne peut se dégager de sa responsabilité en cas de défaillance technique, sauf en cas de force majeure. Cette décision souligne l’importance de la vérification préalable de la couverture des services.
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M. X. a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit « Free haut débit-dégroupage », au prix de 29,99 euros TTC mensuels, comportant une connexion au moyen d’une « freebox » (Internet, TV et téléphone). Suite à l’impossibilité de recevoir la télévision, M. X. a assigné la société Free.
En première instance, la demande de M.X a été rejetée : les conditions générales du contrat d’abonnement stipulaient que la télévision et le débit étaient fonction des caractéristiques de la ligne téléphonique et des équipements présents dans le noeud de raccordement de l’abonné.
En cassation, M.X a obtenu gain de cause. L’opérateur est tenu d’une obligation de résultat quant aux services offerts. Tout fournisseur d’accès Internet ne peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard de son client en raison d’une défaillance technique (l’absence de raccordement technique est analysée comme une défaillance), hormis le cas de force majeure.
La force majeure est un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution, ce que la défaillance technique relevée, même émanant d’un tiers, ne permet pas de caractériser à défaut d’imprévisibilité (obligation de l’opérateur de vérifier en amont si la zone de l’abonné est couverte par les services proposés).
Mots clés : Responsabilité des FAI,FAI
Thème : Responsabilité des FAI
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 19 novembre 2009 | Pays : France
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