France Télécom a remporté un litige contre le SIEA concernant l’installation illégale de câbles et fibres optiques dans ses infrastructures. Le SIEA avait entrepris de développer un réseau de communication électronique dans les communes de Versonnex et Billiat, sans autorisation. France Télécom a saisi la justice pour ordonner le retrait des installations non autorisées. Les juges ont confirmé la propriété indiscutable de France Télécom sur les infrastructures, en vertu de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, qui a transféré l’ensemble des biens immobiliers de l’ancien établissement public à la société.