Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Responsabilité de l’expert en ventes aux enchères
→ RésuméL’expert en ventes aux enchères engage sa responsabilité envers l’acquéreur lorsqu’il affirme l’authenticité d’une œuvre d’art sans réserves. En cas de silence sur les doutes concernant l’authenticité, l’expert se trouve solidairement responsable avec le commissaire-priseur. Cette jurisprudence souligne l’importance de la transparence dans les ventes aux enchères, où toute affirmation non fondée peut entraîner des conséquences juridiques. La Cour de cassation, dans sa décision du 17 décembre 2009, rappelle ainsi aux experts leur devoir d’information et de prudence, afin de protéger les intérêts des enchérisseurs.
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A l’égard de l’acquéreur, l’expert qui affirme l’authenticité d’une oeuvre d’art, sans assortir celle-ci de réserves engage sa responsabilité sur cette seule affirmation.
L’expert de la vente s’étant abstenu de porter à la connaissance des enchérisseurs, sous quelque forme que ce soit, les réserves formulées auprès du commissaire-priseur sur l’authenticité de l’oeuvre, ce dernier engage sa responsabilité in solidum avec celle du commissaire-priseur.
Mots clés : Ventes aux enchères
Thème : Ventes aux enchères
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 17 decembre 2009 | Pays : France
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