Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rémunération des Auteurs : Rejet de la Révision pour une Musique Publicitaire
→ RésuméLa Cour de cassation a rejeté la demande de révision de la rémunération des auteurs d’une musique publicitaire pour Bouygues télécom. Les auteurs contestaient le montant forfaitaire perçu, estimant qu’il devait être ajusté en raison de l’utilisation de leur œuvre. Cependant, la cour a jugé que la musique, d’une durée très courte, n’était qu’un élément accessoire servant d’identifiant sonore pour le réseau mobile, sans générer de revenus directs pour la société. Par conséquent, le montant initial convenu n’était pas sujet à révision, confirmant que la création publicitaire ne rapportait aucun produit direct.
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Suite à une cession de droits d’auteur sur une musique publicitaire réalisée pour le compte de Bouygues télécom, les auteurs ont saisi les tribunaux en révision de leur rémunération (forfaitaire et proportionnelle).
Cette action a été rejetée car l’oeuvre musicale, d’une durée de quelques secondes, n’était utilisée que de façon accessoire par la société Bouygues télécom comme identifiant sonore pour son réseau de téléphonie mobile.
Une telle utilisation n’engendrait aucun produit au profit de Bouygues télécom. Le forfait en contrepartie duquel l’oeuvre avait été cédée n’était donc pas soumis à révision, la création étant publicitaire ne rapportant aucun produit direct.
Mots clés : rémunération des auteurs,auteur,salaire,rémunération,forfait
Thème : Remuneration des auteurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | 14 juin 2007 | Pays : France
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