Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation en ligne : La Cour de cassation clarifie la qualification des faits
→ RésuméLa Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a clarifié la procédure en matière de diffamation en ligne. Dans un litige opposant un médecin à une internaute ayant tenu des propos virulents sur un forum, la Cour a statué sur l’obligation de qualifier les faits reprochés, précisant qu’un même fait ne peut être poursuivi sous les qualifications d’injure et de diffamation simultanément. Cette décision vise à éviter toute incertitude pour le défendeur, lui permettant ainsi de préparer sa défense de manière adéquate. La citation doit donc clairement distinguer les faits constitutifs d’injures de ceux relevant de la diffamation.
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Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a tranché dans un litige de diffamation sur un forum de discussion. La solution retenue porte sur une question de procédure : l’obligation de qualifier les faits reprochés soit d’injure, soit de diffamation mais non pas les deux.
Faits en cause
Mme G. a fait diffuser sur le forum du site Internet “ Aufeminin. com “ des propos faisant état de pratiques commerciales malhonnêtes imputées à un médecin dans des termes virulents (un médecin « Usine à Fric et Rentabilité Business Maximum »). Le médecin a fait citer l’internaute et la société Aufeminin. com du chef de diffamation et d’injures.
Mentions de l’assignation
Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation. A peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. Ce formalisme est applicable aux instances civiles et a pour finalité de permettre au défendeur de savoir quels sont les faits qui lui sont reprochés et leur qualification et de choisir les moyens de sa défense, lesquels ne sont pas identiques suivant la qualification (l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 autorisant à prouver la vérité des faits diffamatoires dans le délai légal de dix jours).
Pas de double qualification
Un même fait ne peut dès lors être poursuivi cumulativement ou alternativement sous la double qualification d’injure et de diffamation. La citation doit préciser, en conséquence, ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient une diffamation. Il convient de veiller à ce que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes. Le cumul de qualifications est de nature à créer pour les personnes poursuivies, une incertitude préjudiciable à leur défense.
Mots clés : Forums de discussion
Thème : Forums de discussion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ass. plénière | 15 fevrier 2013 | Pays : France
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