Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Action judiciaire des coproducteurs : désistement et poursuite
→ RésuméDans le cadre d’une coproduction musicale ou audiovisuelle, le désistement d’un coproducteur n’empêche pas l’autre de poursuivre une action judiciaire pour protéger ses droits. En effet, une action en justice, considérée comme un acte d’administration d’un bien indivis, peut être engagée sans le consentement de tous les coproducteurs, à condition qu’elle ait été décidée d’un commun accord. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 9 novembre 2006, souligne l’importance de la coopération entre coproducteurs dans la défense de leurs intérêts communs.
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Dans le cadre d’une coproduction musicale ou audiovisuelle, lorsque les coproducteurs poursuivent un tiers pour atteinte à leurs droits (1), le désistement de l’un d’eux, ne prive pas l’autre de poursuivre l’action judiciaire engagée.
En d’autres termes, une action en justice qui est un acte d’administration relatif à un bien de l’indivision (la coproduction) ne requiert pas, pour être poursuivie, le consentement de tous les indivisaires (coproducteurs) dès lors qu’elle a été engagée d’un commun accord.
(1) Une erreur d’attribution de l’interprétation de l’oeuvre
Mots clés : coproduction audiovisuelle,action,coproducteurs,action commune,désistement,indivision
Thème : Action judiciaire des coproducteurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date. : 9 novembre 2006 | Pays : France
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