Depuis la loi Hamon de 2014, le dépôt du règlement des jeux publicitaires auprès d’un huissier n’est plus obligatoire. Cette simplification vise à alléger les démarches pour les entreprises tout en garantissant la loyauté des opérations de tirage au sort. Les participants doivent être clairement informés des conditions de participation et des lots à gagner, sans ambiguïté. Les pratiques commerciales déloyales, telles que faire croire à un gain certain, sont interdites. Les loteries, quant à elles, restent soumises à des régulations strictes, notamment en matière de transparence et de respect des droits des consommateurs.