Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméSelon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’est pas exploitée pendant cinq ans. Toutefois, si son titulaire reprend un usage sérieux de la marque plus de trois mois avant la demande de déchéance, cette dernière ne peut être prononcée. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 9 juin 2009, souligne l’importance de l’exploitation active des marques pour préserver leurs droits.
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En application de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque inexploitée depuis cinq ans ou plus ne peut être frappée de déchéance, dès lors que son titulaire a repris un usage sérieux de cette marque plus de trois mois avant la demande en déchéance.
Mots clés : Déchéance de marque
Thème : Déchéance de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 9 juin 2009 | Pays : France
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