Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Présentateur TV, un artiste interprète ?
→ Résumél’ARCEPiste du spectacle se distingue par sa capacité à interpréter un rôle à travers la voix ou le geste, offrant ainsi une performance personnelle. En revanche, le présentateur animateur, qui ne joue pas, se limite à lire des textes préécrits pour animer une émission. Les juges ont statué que ces animateurs ne s’engagent pas dans un jeu de scène, ce qui les exclut du statut d’artiste du spectacle. Par conséquent, ils ne bénéficient pas des taux réduits de cotisations fiscales réservés aux artistes, soulignant ainsi la différence entre ces deux professions dans le domaine du spectacle.
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Définition de l’artiste du spectacle
L’artiste du spectacle est une personne qui se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle.
Statut du présentateur
Le présentateur animateur, qui n’est pas un journaliste, dit à l’antenne des textes qu’il a rédigés afin de présenter une émission, un invité, une séquence ou encore de faire le lien entre elles. Les juges ont considéré que les animateurs ne se livrent à aucun jeu de scène impliquant une interprétation personnelle du message qu’ils délivrent aux seules fins d’informer les auditeurs. Au sens fiscal, les animateurs présentateurs d’une société n’ont pas la qualité d’artiste du spectacle de sorte que les taux réduits de cotisations ne sont pas applicables à leur rémunération.
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