Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Slogans publicitaires et la jurisprudence électorale en France
→ RésuméEn 2007, M. Schivardi se présente comme « candidat des maires », mais l’Association des maires de France (AMF) conteste cette appellation. Le TGI de Paris lui interdit d’utiliser ce terme, une décision que Schivardi conteste en invoquant l’incompétence des juridictions privées. La Cour de cassation, cependant, confirme la compétence des juridictions privées, arguant que le litige concerne un droit privatif de l’AMF, et non des documents électoraux. Cette affaire souligne l’importance des slogans publicitaires et de leur légitimité dans le cadre des élections, tout en mettant en lumière les enjeux juridiques qui les entourent.
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On se souvient que pour l’élection présidentielle de 2007, M. Schivardi s’est présenté sur son site Internet, ainsi que dans un communiqué comme «candidat des maires». L’Association des maires de France (AMF) avait obtenu du TGI de Paris, l’interdiction à M. Schivardi de faire toute mention des termes «candidat des maires».
Faisant appel de la décision, M. Schivardi faisait état de l’incompétence des juridictions privées au profit du juge électoral (juridictions administratives).
La Cour de cassation a débouté M. Schivardi : les juridictions privées étaient compétentes car le litige mettait en cause un droit privatif de l’AMF et non pas des documents électoraux, ni un acte administratif préparatoire à l’élection présidentielle.
Mots clés : slogan publicitaire
Thème : Slogans publicitaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 9 juillet 2008 | Pays : France
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