Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Conflit de jouissance et droits des parties en matière locative

CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 9 janvier 2025

Cassation

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 2 FS-D

Pourvoi n° K 23-14.246

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [W]
admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 28 avril 2023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025

1°/ M. [L] [K],

2°/ Mme [X] [Y], épouse [K],

tous deux domiciliés, [Adresse 1],

3°/ Mme [F] [K], domiciliée [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° K 23-14.246 contre l’arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre civile, tribunal de grande instance), dans le litige les opposant à M. [U] [W], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme [K], et de Mme [F] [K], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [W], et l’avis de Mme Compagnie, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mme Schmitt, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 novembre 2022), le 13 août 2014, M. et Mme [K], propriétaires de terrains cadastrés section AW n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], donnés à bail commercial à M. [W] (le locataire), qui y exploitait une activité de vente de véhicules d’occasion, ont fait donation à leur fille, Mme [F] [K], de la parcelle cadastrée section AW n° [Cadastre 5], sur laquelle elle a construit sa maison d’habitation.

2. Le locataire a assigné M. et Mme [K] et leur fille (les consorts [K]), pour obtenir, à titre principal, la cessation du trouble de jouissance par la libération des lieux loués de toute occupation et en dommages-intérêts et, à titre subsidiaire, la résolution du bail aux torts des bailleurs.

3. A titre reconventionnel, les consorts [K] ont sollicité la résiliation judiciaire du bail et le paiement des loyers.

Réponse de la Cour

5. L’arrêt mentionne que le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour d’appel composée du président et de deux conseillers, qui en ont délibéré, ce qui suffit à établir que le greffier n’a pas assisté au délibéré, la mention « greffier, lors du délibéré » indiquant le nom du greffier présent lors du prononcé du délibéré.

6. Le moyen n’est donc pas fondé.