Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLes éléments de lanternerie des véhicules Renault Clio et R19 sont considérés comme protégeables en raison de leur originalité et de leur contribution à l’esthétique du véhicule. Ils ne relèvent pas d’une nécessité fonctionnelle, ce qui les rend éligibles à la protection par les dessins et modèles. Dans cette affaire, M. X. a été reconnu coupable de contrefaçon de modèles, entraînant une amende de 3 000 euros, tandis que la contrefaçon de marque n’a pas été retenue. Cette décision souligne l’importance de la protection des éléments esthétiques dans le domaine automobile.
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Les éléments de lanternerie (feux) d’un véhicule (Renault Clio et R19) sont protégeables car différents d’un véhicule à un autre et participent à l’esthétique du véhicule. Ils ne répondent donc pas à une nécessité fonctionnelle qui les rendrait non protégeable. Ces éléments sont également protégés au titre des dessins et modèles.
Dans cette affaire, M. X. a été jugé coupable de contrefaçon de modèles (amende de 3 000 euros). A noter que la contrefaçon de marque n’a pas été retenue.
Mots clés : Contrefaçon – Necessites fonctionnelles
Thème : Contrefaçon – Necessites fonctionnelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 9 fevrier 2011 | Pays : France
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