Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Vie privée et droits d’auteur dans l’audiovisuel

M.X reprochait à l’adaptation télévisuelle d’un roman diffusée par TF1 ( » Dolmen « ) comportant de nombreux points communs avec sa famille la présentant comme odieuse, ridicule ou néfaste et en discréditant son patronyme.
En appel M. X avait tenté sans succès de mettre fin à la diffusion de la série : les juges avaient considéré que si le nom patronymique d’une famille donne à ses membres le droit de s’opposer à son utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, il est nécessaire que le demandeur justifie d’une confusion possible. En l’espèce, aucune confusion n’était possible, le patronyme en cause étant la dénomination d’au moins quatre communes du Finistère et les deux prénoms féminins invoqués dans le téléfilm sont courants, l’un en Bretagne, l’autre dans la France entière (aucune méprise possible).
Saisie, la Cour de cassation a censuré cette décision : S’il y avait bien absence de risque de confusion entre M. X ou tel de ses proches et les personnages de l’œuvre de fiction, il y avait bien un risque de confusion concernant le patronyme dont s’agit : ce dernier n’est porté que par une seule famille, bretonne et notoirement connue, et a été illustré par des ancêtres célèbres.

Mots clés : Vie privée,audiovisuel

Thème : Vie privée et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 8 octobre 2009 | Pays : France