Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Illustrations de jeux de cartes : l’originalité impérative

Contrefaçon de cartes divinatoires

C’est acquis, l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège par le droit d’auteur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, pourvu qu’elles soient des créations originales. L’illustrateur d’un jeu de cartes divinatoires et son éditeur, ont poursuivi sans succès un éditeur tiers en contrefaçon de droits d’auteur.

La société d’édition, revendiquant des droits patrimoniaux sur ses illustrations, ne peut se contenter de présenter aux juges des considérations d’ordre général en ne précisant pas en quoi les caractéristiques des dessins de son illustrateur, ont fait l’objet d’un parti pris esthétique. Il n’appartient pas à la juridiction de dégager elle-même, à partir des diverses pièces versées aux débats, la combinaison des caractéristiques qui pourrait être éligible à la protection par le droit d’auteur (action irrecevable).

Preuve de l’originalité

Il s’agit d’une règle transversale du droit d’auteur : il incombe à celui qui agit en contrefaçon de droits d’auteur d’identifier, dans ses écritures, les caractéristiques de l’oeuvre qui portent, selon lui, l’empreinte de la personnalité de son auteur et, partant, d’établir que l’oeuvre remplit les conditions requises pour être investie de la protection légale.

Présomption de titularité des droits

Attention à la confusion : la présomption instaurée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle concerne uniquement la titularité des droits de celui sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée mais en aucun cas l’originalité de cette œuvre.

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