Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Licenciement et Avertissement par Email : Jurisprudence de la Cour de Cassation
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, condamnant un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une déléguée vétérinaire. Les juges ont qualifié un email, contenant des griefs à l’encontre de la salariée, d’avertissement. Cette qualification est déterminante, car elle empêche la double sanction des mêmes faits dans une lettre de licenciement. En l’espèce, la lettre de licenciement se basait sur les mêmes éléments que ceux mentionnés dans l’email, rendant ainsi le licenciement injustifié. Cette jurisprudence souligne l’importance de la communication écrite dans le cadre du droit du travail.
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La Cour de cassation vient de confirmer une décision de la Cour d’appel de Bordeaux (1) qui a condamné l’employeur d’une déléguée vétérinaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges ont qualifié d’avertissement, le courrier électronique envoyé par l’employeur et comportant les griefs reprochés à la salariée (2). L’intérêt de qualifier un email de lettre d’avertissement est que les faits déjà sanctionnés ne peuvent l’être une deuxième fois dans une lettre de licenciement. Or, en l’espèce les juges d’appel ont considéré que la lettre de licenciement visait exactement les mêmes faits que ceux indiqués dans le courrier électronique, ils ne pouvaient donc fonder le licenciement.
(1) CA Bordeaux, 27 janvier 2005
(2) La salariée ne rentrait pas ses commandes dans l’ordinateur et ne tenait pas son agenda à jour.
Mots clés : licenciement,email,avertissement par email,travail,internet au travail,droit du travail,licencié,avertissement,faute
Thème : Internet en milieu professionnel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 8 novembre 2006 | Pays : France
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