Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméL’action en contrefaçon de droits d’auteur se prescrit par cinq ans à partir du moment où le titulaire a eu connaissance de l’acte de contrefaçon. Le délai de prescription débute à la date du premier acte de contrefaçon, et non à celle de la connaissance du dernier acte. Dans l’affaire Riva, M. [P], designer, a assigné la société [X] pour contrefaçon en 2016, mais son action a été jugée prescrite par la Cour de cassation, soulignant l’importance de respecter les délais légaux pour agir en cas de contrefaçon.
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Cinq ans pour agir
L’action en contrefaçon de droits d’auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître chaque acte lui permettant de l’exercer.
Point de départ du délai de prescription
Lepoint de départ du délai de prescription d’une action en contrefaçon doit être fixé à la date du premier acte de contrefaçon et non à la date de connaissance du dernier acte connu (date de connaissance de chaque acte commis).
Affaire Riva
M. [P], designer-plumassier, a collaboré avec la société [X] [Localité 4], spécialisée dans la ganterie et les accessoires de maroquinerie, entre 2006 et 2007. 2. Les 30 septembre et 10 octobre 2016, il a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur et atteinte à ses droits moraux cette société et son gérant, M. [X], au titre de l’exploitation des sacs à main « Riva 3 » et « Riva 4 » sans son autorisation.
L’action du designer a été jugée prescrite, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation.
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