L’action en contrefaçon de droits d’auteur se prescrit par cinq ans à partir du moment où le titulaire a eu connaissance de l’acte de contrefaçon. Le délai de prescription débute à la date du premier acte de contrefaçon, et non à celle de la connaissance du dernier acte. Dans l’affaire Riva, M. [P], designer, a assigné la société [X] pour contrefaçon en 2016, mais son action a été jugée prescrite par la Cour de cassation, soulignant l’importance de respecter les délais légaux pour agir en cas de contrefaçon.