Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Piratage audiovisuel : la Cour de cassation réaffirme la nécessité de prouver le préjudice.
→ RésuméLa Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel concernant M. X, qui proposait sur son site des moyens techniques pour capter frauduleusement des programmes télévisés payants. Bien que la société TPS ait obtenu la condamnation de M. X pour promotion de ces pratiques, elle a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts, jugée insuffisamment prouvée. La Cour de cassation a estimé que le préjudice était certain et que la Cour d’appel aurait dû en évaluer l’étendue pour permettre une réparation intégrale, soulignant ainsi l’importance de la protection contre le piratage audiovisuel.
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La Cour de cassation rend un arrêt relatif à la diffusion d’informations techniques permettant de capter frauduleusement des programmes télévisés.
M. X proposait sur son site Internet, des schémas, des logiciels, des programmes, des clés et des fichiers destinés à fabriquer des programmateurs et des cartes permettant d’accéder, chaque mois, aux programmes proposés par diverses chaînes à péage. La société TPS, ayant saisi les tribunaux, a obtenu condamnation de M.X pour promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés (1) mais a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts de 600 000 euros. La Cour d’appel, tout en retenant que de nombreux visiteurs avaient eu accès au site litigieux, avait considéré que la société TPS n’apportait pas de preuve suffisante quant à la réalité de son préjudice (le nombre de visiteurs du site donné par TPS a été qualifié d’hypothétique par les juges). L’arrêt a été censuré par la Cour de cassation. Le préjudice était certain, la Cour d’appel aurait du en rechercher l’étendue pour le réparer dans son intégralité.
(1) Ce délit est prévu et réprimé par l’article 79-2 de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait de commander, de concevoir, d’organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument [conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés] »
Cour de cassation, ch. crim., 8 mars 2005
Mots clés : piratage audiovisuel,piratage,cartes pirates,programmes audiovisuels,TPS,promotion du piratage,captation frauduleuse
Thème : Piratage audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date. : 8 mars 2005 | Pays : France
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