La Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel concernant M. X, qui proposait sur son site des moyens techniques pour capter frauduleusement des programmes télévisés payants. Bien que la société TPS ait obtenu la condamnation de M. X pour promotion de ces pratiques, elle a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts, jugée insuffisamment prouvée. La Cour de cassation a estimé que le préjudice était certain et que la Cour d’appel aurait dû en évaluer l’étendue pour permettre une réparation intégrale, soulignant ainsi l’importance de la protection contre le piratage audiovisuel.