Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Journaliste pigiste : le lien de subordination impératif
→ RésuméLa Cour de cassation a clarifié que la constance des commandes de piges par un éditeur ne suffit pas à établir un lien de subordination, condition essentielle pour reconnaître un contrat de travail. Dans une affaire impliquant un journaliste pigiste, les juges d’appel ont erronément conclu à l’existence d’un contrat de travail, négligeant l’indépendance du journaliste, qui travaillait sans horaires imposés et collaborait avec d’autres médias. La décision des juges a été censurée, car ils n’ont pas vérifié si l’absence de lien de subordination annulait la présomption de salariat prévue par le code du travail.
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Commande constante de piges
Mise au point importante de la Cour de cassation : la constance dans la commande de piges par un éditeur de presse n’emporte pas ipso facto requalification de la relation du journaliste en contrat de travail.
Pour reconnaître à un journaliste la qualité de salarié, les juges d’appel se sont fondés à tort sur la constance de la collaboration des parties : durant seize mois, l’éditeur France Soir avait employé un journaliste pigiste. Le journaliste s’était ainsi vu reconnaître l’existence d’un contrat de travail et l’éditeur avait été condamné à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et d’indemnités de rupture.
Preuve du lien de subordination
L’existence du contrat de travail est caractérisée par le lien de subordination dans lequel se trouve le salarié ; ne bénéficie donc pas du statut de salarié le journaliste qui exerce son activité en toute indépendance et en toute liberté. A ce titre, la présomption de contrat de travail dont bénéficie le journaliste professionnel est simple et peut être renversée par l’employeur. Dans l’affaire soumise, le journaliste semblait bien exercer son activité en toute liberté et indépendance puisqu’il ne travaillait pas dans les locaux de l’entreprise (situés à Paris), habitait à Montpellier, n’était soumis à aucun horaire, n’était pas intégré au sein d’un quelconque service, rédigeait ses piges dans des conditions d’autonomie totale et collaborait avec d’autres journaux.
Censure des juges suprêmes
En estimant que le pigiste était titulaire d’un contrat de travail, au regard du « caractère constant du concours qu’il apportait à l’entreprise de presse » sans rechercher si l’absence totale de lien de subordination entre les parties et l’indépendance dont bénéficiait le pigiste ne venaient pas détruire la présomption de salariat instituée par l’article L. 7112-1 du code du travail au profit des journalistes professionnels, les juges d’appel ont privé leur décision de toute base légale.
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