Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméSelon le Code de la propriété intellectuelle, l’homme du métier est celui qui, grâce à ses connaissances techniques, peut résoudre le problème posé par une invention. Il est important de noter que le fait que deux brevets appartiennent à la même classe de classification internationale ne signifie pas qu’ils appartiennent au même domaine technique. Cette distinction est cruciale pour l’évaluation de la nouveauté et de l’inventivité des inventions. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 8 juin 2010, souligne cette nuance essentielle dans le cadre des dépôts de brevets en France.
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Au sens du Code de la propriété intellectuelle, l’homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l’aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l’invention.
L’appartenance de deux brevets à une même classe de la classification internationale n’implique pas qu’ils relèvent concrètement du même domaine technique.
Mots clés : Brevet – Depôts
Thème : Brevet – Depôts
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 8 juin 2010 | Pays : France
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