Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Atteinte à la présomption d’innocence

La société Radio France a diffusé un communiqué radiophonique titré « Une avocate toulousaine sous les verrous » et aux termes duquel « Me X a été mise en examen et incarcérée à la maison d’arrêt de Versailles. Elle est soupçonnée d’avoir renseigné directement des trafiquants de drogue. C’est au cours d’une conversation téléphonique que l’avocate toulousaine aurait prodigué ses conseils ». S’estimant diffamée, Me X a fait assigner la société Radio France. La Cour de cassation confirmant la position des juges d’appel, a retenu que la thèse de la culpabilité de Me X était très fortement suggérée « d’abord par un titre accrocheur et faux, puisqu’au moment où l’annonce était faite, l’intimée était libre, ensuite par l’affirmation fallacieuse que sa mise en examen et son incarcération étaient motivées par sa complicité dans un trafic de stupéfiants, et, enfin, par la comparaison faite avec d’autres avocats écroués quelques années plus tôt, pour des faits d’une extrême gravité. Que le ton du communiqué, volontairement dramatique, et l’insistance mise par son auteur pour présenter les faits comme uniques, c’est-à-dire exceptionnels, avaient eu pour effet de mobiliser l’attention de l’auditeur et de ne lui laisser aucun doute sur la culpabilité de Me X., portant ainsi gravement atteinte au respect dû à la présomption d’innocence.