Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Conflit entre droits individuels et protection juridique dans les cas de violence sexuelle

N° F 24-85.960 F-D

N° 00128

GM
8 JANVIER 2025

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JANVIER 2025

M. [F] [R] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, en date du 3 octobre 2024, qui l’a renvoyé devant la cour criminelle départementale du Haut-Rhin sous l’accusation de viol aggravé.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [F] [R], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Mme [J] [Z] a déposé plainte contre M. [F] [R] du chef de viol.

3. Le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation de M. [R] du chef de viol, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le concubin ou l’ancien concubin de la victime, et son renvoi devant la cour criminelle départementale.

4. M. [R] a relevé appel de cette décision.

5. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.