Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Droit de résolution du contrat de location de site internet
→ RésuméUn client peut obtenir la résolution d’un contrat de location de site internet, même après avoir commencé à l’utiliser. Toutefois, la cour d’appel a commis une erreur en se contentant d’affirmer que les éléments fournis par le client prouvaient son utilisation, sans fournir de preuves concrètes. Cette approche ne respecte pas les exigences de l’article 455 du code de procédure civile, qui impose une argumentation fondée sur des éléments précis. Ainsi, la nécessité de preuves tangibles est essentielle pour soutenir une demande de résolution de contrat dans ce contexte.
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Un client qui a pu commencer à utiliser un site commandé auprès d’un prestataire peut tout de même obtenir la résolution du contrat de location de site internet.
En se bornant à affirmer, en termes généraux et abstraits, que les pièces produites par le client démontraient qu’il avait pu commencer à utiliser son site, sans étayer cette affirmation par référence au moindre élément de preuve précis, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile.
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