Cour de cassation, 8 février 2023
Cour de cassation, 8 février 2023

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique :

Résumé

Le droit moral de l’auteur n’est pas affecté par la séparation du texte et de la musique d’une chanson, car ces deux éléments appartiennent à des genres distincts et peuvent être dissociés. Cette distinction légale permet de protéger l’intégrité de l’œuvre tout en reconnaissant la possibilité de traiter le texte et la musique indépendamment l’un de l’autre. Ainsi, les créateurs peuvent explorer différentes interprétations sans craindre de violer les droits moraux associés à leur œuvre. Pour plus d’informations, consultez les décisions de justice récentes et la législation applicable sur le droit moral.

Aucune atteinte au droit moral de l’auteur ne peut résulter du fait que le texte (composition d’une chanson par exemple) ait été séparé de la musique, dans la mesure où le texte et la musique relèvent de genres différents et sont dissociables.

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