Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Gains publicitaires et compétence juridictionnelle en matière de vente par correspondance
→ RésuméUn consommateur souhaitant contester un gain publicitaire doit impérativement saisir le tribunal de grande instance (TGI) du siège social de la société de vente par correspondance. Cette règle de compétence judiciaire s’applique même si la livraison de l’objet du contrat a eu lieu dans un autre lieu. Ainsi, le TGI du lieu de livraison n’est pas compétent pour traiter ce type de litige. Cette décision, rendue par la Cour de cassation le 8 février 2007, souligne l’importance de la juridiction appropriée dans les affaires liées aux gains publicitaires.
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Un consommateur qui poursuit une société de vente par correspondance qui lui a annoncé un gain, doit impérativement le faire devant le tribunal de grande instance (TGI) du siège social de la société défenderesse (1).
(1) Et non pas devant le TGI du lieu de la livraison effective de la chose, objet du contrat.
Mots clés : gains publicitaires,annonce de gain,gain,vente par correspondance,compétence,tribunal compétence,juridiction,siège social,défendeur
Thème : Gains publicitaires
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | Date : 8 fevrier 2007 | Pays : France
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