Un consommateur souhaitant contester un gain publicitaire doit impérativement saisir le Tribunal judiciaire (TGI) du siège social de la société de vente par correspondance. Cette règle de compétence judiciaire s’applique même si la livraison de l’objet du contrat a eu lieu dans un autre lieu. Ainsi, le TGI du lieu de livraison n’est pas compétent pour traiter ce type de litige. Cette décision, rendue par la Cour de cassation le 8 février 2007, souligne l’importance de la juridiction appropriée dans les affaires liées aux gains publicitaires.