Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Annulation d’un vote électronique pour irrégularités
→ RésuméLa Cour de cassation a annulé un vote électronique des membres du conseil d’administration de la Caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale (CMCAS) en raison d’irrégularités. Les délégués syndicaux ont démontré que cinquante votes avaient été envoyés depuis une même adresse IP en seulement 40 minutes, suggérant qu’une seule personne avait utilisé les codes d’accès de plusieurs électeurs. Cette situation contrevenait aux principes généraux du droit électoral, justifiant ainsi l’annulation du vote. Cette décision souligne l’importance de garantir l’intégrité des processus électoraux, même dans le cadre des votes électroniques.
|
Des délégués syndicaux ont demandé avec succès à la Cour de cassation, d’annuler pour irrégularité, un vote électronique des membres du conseil d’administration de la Caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale (CMCAS).
Pour annuler le vote, il a été appliqué le principe selon lequel constituent une cause d’annulation des élections les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral. En l’espèce, le vote était entaché des irrégularités suivantes: cinquante votes ont été envoyés par voie électronique, par l’intermédiaire d’un même poste dans un temps record de 40 minutes. Ces votes émanant de la même adresse IP laissaient bien supposer qu’ils ont effectivement été enregistrés par une personne unique détenant les codes internet de plusieurs électeurs.
Laisser un commentaire