Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique :

La société Kéolis avait confié à la société Actitudes, agence de publicité, la réalisation de l’ensemble de ses campagnes publicitaires. Après rupture des relations contractuelles, la société Actitudes reprochait à l’annonceur d’avoir utilisé les oeuvres réalisées sans que les droits d’exploitation en aient été cédés, a assigné celui-ci en responsabilité.
Tant en appel qu’en cassation, la demande de l’agence a été rejetée. L’article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle (1) ne s’applique pas aux rapports entre l’annonceur et l’agence de publicité, mais uniquement aux contrats consentis par l’auteur, personne physique, dans l’exercice de son droit d’exploitation et non les contrats conclus avec des sous-exploitants, les cessionnaires ou les personnes investies par la loi sur les oeuvres collectives.
Le droit commun s’appliquant entre les parties, les juges ont considéré que l’intention de l’agence avait été de céder les droits d’exploitation sans rémunération supplémentaire.

(1) Le contrat de commande de publicité n’entraîne cession au producteur des droits de l’exploitation de l’oeuvre que si ce contrat précise la rémunération due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre, en fonction notamment de la zone géographique, de la durée d’exploitation, de l’importance du tirage et de la nature du support.

Mots clés : cession de droits

Thème : Cession de droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 8 decembre 2009 | Pays : France