Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation et exigences de citation en justice
→ RésuméDans une affaire de diffamation, la Cour de cassation rappelle que la citation à comparaître doit clairement exposer les faits reprochés au défendeur, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cela permet au défendeur de préparer sa défense de manière adéquate. Il n’est pas requis que la citation distingue entre les faits constitutifs d’injures et ceux de diffamation, ces deux délits de presse étant soumis à un régime unique. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les procédures judiciaires liées à la diffamation.
|
Dans cette affaire de diffamation, la Cour de cassation pose que satisfait bien aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la la citation à comparaître qui indique exactement au défendeur les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met ainsi en mesure de préparer utilement sa défense.
Il n’est pas nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures, et ceux qui constitueraient des diffamations (régime unique pour les deux délits de presse).
Mots clés : diffamation
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 8 avril 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire