Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Régime social des journalistes et droits en cas de maladie
→ RésuméLa Cour de cassation a statué sur le régime social des journalistes, précisant qu’un stagiaire journaliste non diplômé, recruté sous un contrat initiative emploi à temps partiel, n’est pas exclu du maintien de son salaire en cas d’absence pour maladie. Cette décision souligne qu’aucune disposition de la convention collective ne limite ce droit aux seuls journalistes professionnels titulaires. Ainsi, la protection salariale en cas de maladie s’applique également aux journalistes en formation, renforçant l’égalité des droits au sein de la profession. Cette jurisprudence, rendue le 8 avril 2009, marque une avancée significative pour les stagiaires dans le secteur.
|
A propos d’une personne recrutée dans le cadre d’un contrat initiative emploi à temps partiel en qualité de stagiaire journaliste non diplômé, les juges ont précisé qu’il ne résulte d’aucune disposition de la convention collective des journalistes, que le maintien du salaire prévu par l’article 36 de la même convention, en cas d’absence pour cause de maladie, est réservé aux journalistes professionnels titulaires.
Mots clés : régime social,journalistes
Thème : Regime social des journalistes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 8 avril 2009 | Pays : France
Laisser un commentaire