Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Harcèlement et violences envers un élu public
→ RésuméDans une affaire opposant un administré à son maire, la Cour de cassation a souligné que l’envoi de lettres menaçantes ou injurieuses, perturbant le destinataire, constitue un délit de violences et voies de fait avec préméditation. Même sans incapacité de travail, la multiplicité de ces lettres a été qualifiée de harcèlement. Cette décision rappelle l’importance de protéger les personnes dépositaires de l’autorité publique contre de telles agressions, réprimées par l’article 222-13 du code pénal. Le harcèlement, sous toutes ses formes, est un délit sérieux qui nécessite une vigilance accrue.
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Dans cette affaire opposant un administré à son maire, les juges ont rappelé que l’envoi de multiples lettres menaçantes ou injurieuses, ayant eu pour effet de perturber ou d’impressionner vivement son destinataire, sont de nature à constituer le délit de violences (1) et voies de fait avec préméditation sur personne dépositaire de l’autorité publique, même si ces faits n’ont entraîné aucune incapacité de travail. Les lettres en question, diffusées notamment aux habitants de la commune, ont été de nature à constituer, par leur multiplicité, un véritable harcèlement.
(1) Délit réprimé par l’article 222-13 du code pénal
Mots clés : harcèlement,diffamation,injure
Thème : Harcelement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 8 avril 2008 | Pays : France
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