Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDans une décision de la Cour de cassation du 8 avril 2008, les juges ont annulé le dépôt des marques « Gay infos magazine » et « Gay », considérant que ces termes manquent de caractère distinctif pour la communauté homosexuelle. En conséquence, le terme « gay » est jugé banal et peut être utilisé par des tiers dans des noms de domaine pour identifier leur clientèle. Ainsi, l’utilisation du mot « gay » dans un nom de domaine ne constitue pas, à elle seule, une infraction. Cette jurisprudence souligne l’importance de la distinctivité dans le droit des marques.
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Dans cette affaire, les juges ont annulé le dépôt des marques « Gay infos magazine » et « Gay » car ces termes ne présentent pas de caractère distinctif pour le public de référence, à savoir la communauté homosexuelle.
En conséquence, le terme banal et commun Gay peut être utilisé par un tiers au sein d’un nom de domaine dans le but d’identifier la clientèle à laquelle s’adresse le site correspondant. La reprise du terme « gay » au sein d’un nom de domaine ne peut, à elle seule, être tenue pour fautive.
Mots clés : marque générique,gay
Thème : Marque generique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 8 avril 2008 | Pays : France
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