Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Défaut de paiement d’encarts publicitaires

Risques de la résolution contractuelle

En présence d’une dette, il est parfois bon de rester lié par un contrat plutôt que de faire valoir une résolution contractuelle. Face à une dette d’annonceur, il convient de ne pas procéder à la résolution du contrat ni à rester dans l’inaction, auquel cas les sommes restant à courir ne seront plus exigibles par la régie. La résolution unilatérale d’un contrat ne suppose pas nécessairement une manifestation de volonté explicite. L’inaction du créancier peut aboutir à une résolution contractuelle implicite.

Affaire Faurecia / RNPO

La société Faurecia qui avait souscrit auprès de la société Régie nationale de publicité et d’organisation (RNPO) un ordre pour cinq insertions d’encarts publicitaires non exécuté, a obtenu gain de cause. La société Faurecia n’ayant pas payé la facture, la société RNPO n’a pas publié les encarts ; la société RNPO a assigné la société Faurecia en paiement de sa facture et de la clause pénale (environ 130 000 euros) et s’était prévalue de la résolution implicite du contrat pour non-paiement de la facture.

En défense, la société Faurecia a résilié le contrat en invoquant des restrictions budgétaires. Ce à quoi la société RNPO a répondu que les conditions générales de vente stipulaient que l’engagement de l’annonceur était définitif et irrévocable.

La société RNPO n’avait pas exécuté ses prestations de publication en raison du défaut de paiement de sa facture et citait l’article 12 du code des usages de la publicité, lequel renvoyait, selon elle, à l’article 1184 du code civil, en sa version alors applicable, selon lequel la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à ses obligations.

Résolution implicite

Il a été jugé que la société RNPO avait implicitement mais nécessairement résolu le contrat en ne procédant pas pendant plusieurs mois à l’insertion des encarts publicitaires convenus, malgré l’absence de contestation du bon à tirer qu’elle avait émis en se prévalant du défaut de règlement de sa facture par son cocontractant. Le contrat ayant été implicitement résolu par la société RNPO, dès avant la demande de résiliation, la régie n’était pas fondée à demander le règlement du prix de prestations objet du contrat qu’elle avait elle-même antérieurement résolu.

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