Cour de cassation, 7 novembre 2006
Cour de cassation, 7 novembre 2006

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Diffamation et confidentialité : une décision de la Cour de cassation

Résumé

M.X., licencié pour faute lourde, a intenté une action en diffamation contre son employeur, s’appuyant sur des éléments de sa lettre de licenciement. Cependant, les juges ont estimé que les propos incriminés ne constituaient pas une infraction, car ils figuraient dans un courrier qualifié de « hautement confidentiel ». Cette décision souligne l’importance du contexte dans lequel des déclarations sont faites, notamment en matière de diffamation, et rappelle que la protection du secret professionnel peut prévaloir sur les accusations de diffamation.

M.X., licencié pour faute lourde, poursuivait son employeur en diffamation sur la base d’éléments contenus dans sa lettre de licenciement. Les juges ont considéré que l’infraction n’était pas caractérisée du fait que les propos diffamatoires figuraient dans un courrier jugé « hautement confidentiel ».

Mots clés : diffamation,courrier confidentiel,délits de presse,injure,loi 1881,délits de presse,courrier,secret

Thème : Diffamation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 7 novembre 2006 | Pays : France

 


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