Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa société 1633 a poursuivi SCPE pour contrefaçon de photographie, arguant que le magazine Entrevue avait reproduit une image de Mme Florence Le X. En appel, la demande a été rejetée, considérant la reproduction comme une courte citation illustrant un texte critique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la reproduction intégrale d’une œuvre, peu importe le format, ne peut être qualifiée de courte citation, conformément à l’article L. 122-5 3 a) du code de la propriété intellectuelle. Cette affaire souligne les limites du droit de citation dans le cadre de la reproduction d’œuvres protégées.
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La société 1633 (revue Newlook) poursuivait la société SCPE (magazine Entrevue) pour contrefaçon de photographie et concurrence déloyale. Entrevue avait reproduit une photographie appartenant à la société 1633 et représentant l’un de ses modèles, Mme Florence Le X
En appel, la demande de la société 1633 a été rejetée. La reproduction de la photographie en question, sous forme de vignette, accompagnant d’autres reprographies d’images télévisuelles de même format, pouvait être qualifiée de courte citation puisqu’elle servait à illustrer en s’y incorporant un texte critique et polémique tendant à démontrer plusieurs impostures de Mme Le X.
Cette décision a été censurée par la Cour de cassation sur le fondement du principe selon lequel la reproduction intégrale d’une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s’analyser comme une courte citation (1)
(1) Article L. 122-5 3 a) du code de la propriété intellectuelle
Mots clés : citation,droit de citation,courte citation,reproduction d’une oeuvre,entrevue,newlook,image,graphisme
Thème : Droit de citation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 7 novembre 2006 | Pays : France
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