Cour de cassation, 7 mars 2018
Cour de cassation, 7 mars 2018
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’opérateur Free à verser 500 000 euros de dommages-intérêts à SFR pour dénigrement. Cette décision fait suite à des déclarations de Xavier Niel, dirigeant de Free, qui avait accusé SFR de pratiques commerciales trompeuses. Les juges ont estimé que ces propos, bien que basés sur des allégations, constituaient un acte de concurrence déloyale, nuisant à l’image de SFR sans fondement judiciaire. La diffusion nationale de ces déclarations a aggravé le préjudice, justifiant ainsi le montant des dommages-intérêts. L’affaire soulève des questions sur la légalité des pratiques commerciales dans le secteur des télécommunications.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx